Conditions d’utilisation des services Filnote.
Date de la dernière modification : 7 mai 2020
PROGILON propose, notamment par le biais d’un logiciel « Filnote », un outil de travail collaboratif en mode Logiciel en tant que Service (SaaS) dédié à la gestion du travail. Les Services « Filnote » commercialisés ainsi par PROGILON permettent d’accéder à une plateforme de travail collaboratif. Ces Services permettent notamment de créer, d’administrer et d’utiliser des feuilles de travail sécurisées, de créer, gérer des notes et de les partager entre feuilles de travail.
L'utilisation de ces Services c'est-à-dire de l’ensemble des produits, logiciels, services et sites Web de la société PROGILON (dénommés collectivement "Services" dans le présent document) est régie par les termes d'un Contrat légal conclu entre PROGILON et Vous. Le présent document décrit la teneur du Contrat susvisé et définit certains termes de ce Contrat.
1. Acceptation.
"PROGILON" désigne la société PROGILON SARL dont le siège social est situé au 5 place Robert Schuman, 38000 Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble, sous le numéro B 395 363 708 .
Vous devez accepter le Contrat avant de pouvoir utiliser les Services. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si Vous n'acceptez pas le Contrat. Pour accepter le Contrat, Vous devez cliquer sur l'option permettant d'accepter le Contrat, mise à votre disposition par PROGILON dans l'interface utilisateur du Service utilisé.
Aucune condition particulière, ni conditions générales d’achat, ne peut sauf acceptation formelle écrite et expresse de PROGILON, prévaloir contre le présent Contrat ni le compléter.
2. Définitions.
« Client » désigne la personne physique ou morale qui consent à ces modalités.
« Feuille de Travail » désigne un espace de travail (au sein de Filnote) affecté à un Client dans lequel le Client peut gérer son travail en créant, gérant, organisant des notes et en pouvant partager des notes avec d’autres Clients.
« Services » désigne l’accès à l’ensemble des produits, logiciels, services et sites de la société PROGILON, notamment l’accès à votre Feuille de Travail.
« Unité d’Accès » désigne les modalités spécifiques d’accès aux Services et à son utilisation par le Client pour une période un (1) mois.
« Crédit d’Accès » désigne le nombre d’Unités d’Accès restantes à utiliser par le Client.
« Essai Gratuit » désigne la concession par PROGILON d’une ou plusieurs Unités d’Accès sans contrepartie de paiement.
« Mode Gratuit » désigne les modalités spécifiques d’accès aux Services et à son utilisation par le Client sans contrepartie de paiement hors Essai Gratuit concédé par PROGILON.
« Contenu » désigne toute donnée, information, image, fichier, son, texte, programme, logiciel, code, ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement au moyen des Services.
3. Inscription.
Pour accéder et utiliser les Services, Vous devez remplir et envoyer un formulaire d’inscription mis à votre disposition par PROGILON dans l'interface utilisateur du Service utilisé. Dans le cadre de ce processus d'inscription, Vous acceptez de: (i) fournir des informations actuelles, complètes et exactes et (ii) maintenir et mettre à jour ces informations afin qu'elles soient toujours actuelles, complètes et exactes.
Vous acceptez d’être informé par e-mail de nouveaux services PROGILON, de lancements de produits PROGILON, d’annonces de PROGILON.
4. Services.
Sous réserve du respect du présent Contrat et d’un Crédit d’Accès non nul ou du Mode Gratuit, PROGILON accorde par les présentes à ses Clients un droit pour le monde entier, non cessible, non exclusif d'accéder et d'utiliser les Services, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence sauf accord préalable de PROGILON.
PROGILON innove en permanence. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par PROGILON soient susceptibles d'être modifiés sans préavis.
PROGILON s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de rendre les Services disponibles via Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. PROGILON sera habilité à prendre des mesures qui affectent cette accessibilité si PROGILON le juge utile notamment pour procéder à des opérations de maintenance ou pour protéger la confidentialité ou l’intégrité de vos données. Par ailleurs, PROGILON ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à votre connexion Internet ou de problèmes liés au réseau Web.
PROGILON a mis en place des systèmes et procédures répondant au minimum aux exigences standard de l'industrie en vue de (i) garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, (ii) fournir une protection contre les risques ou les menaces à la sécurité ou l'intégrité de vos données, et (iii) fournir une protection contre l'accès ou l'utilisation non autorisés de vos données.
PROGILON peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat. PROGILON est responsable du travail et des services des sous- traitants dans des conditions identiques à celles pour ses propres travaux et services.
5. Conduite.
Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Services, du Contenu de Vos ordinateurs notamment du Contenu téléchargé, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services, de Votre compte, de la gestion de votre Feuille de Travail, et de toute transmission lors de l’utilisation des Services. Cependant, PROGILON se réserve le droit, à son entière discrétion, de prendre toute mesure les concernant jugée nécessaire ou appropriée.
Vous vous engagez à (i) ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques ni gêner l’accès aux Services et son utilisation par un autre Client (ii) respecter les lois nationales régissant le service en ligne, ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ; (iii) ne pas utiliser les Services à des fins illégales ; (iv) ne rien supprimer dans les produits, logiciels, documents ou sites Web utilisés en rapport avec les Services, y compris les mentions légales, les clauses de non responsabilité ni les symboles de droits d’auteur ou de marque, ne pas modifier tout logo dont Vous n’êtes pas propriétaire et que Vous n’êtes pas autorisé(e) à modifier ; (v) ne pas gêner ni perturber les réseaux connectés aux Services ; (vi) ne pas enfreindre le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété́ d’un tiers ; et (vii) ne pas transmettre des documents illégaux, confidentiels sans autorisation, ou constitutifs de harcèlement, diffamatoires, à caractère raciste, indécents, abusifs, violents, menaçants, vulgaires, obscènes ou tout autre document inacceptable de quelque nature que ce soit.
Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.
Vous reconnaissez être seul responsable (et reconnaissez que PROGILON n'a aucune responsabilité envers Vous ou envers toute tierce partie) de tout manquement à vos obligations telles que définies par le Contrat et des conséquences qu'un tel manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages subis par PROGILON).
Vous garantissez que le Contenu que Vous transférez vers ou qui est géré par les Services ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur.
PROGILON pourra suspendre l’accès aux Services et son utilisation ou résilier immédiatement le présent Contrat en cas de non-respect des présentes règles de bonne conduite.
La suspension d’accès aux Services et de son utilisation ou la résiliation anticipée du Contrat ne donnera lieu à aucun remboursement des paiements d’achats d’Unités d’Accès, ni à aucune indemnité.
6. Mot de passe et sécurité.
Vous devez choisir un nom utilisateur et choisir un mot de passe pour accéder à Votre compte et Votre Feuille de Travail. Vous acceptez de conserver soigneusement votre mot de passe et le garder confidentiel. Vous êtes seul responsable si Vous ne maintenez pas la confidentialité de votre mot de passe et des informations sur Votre compte.
Votre mot de passe est crypté. Il n’est pas accessible aux collaborateurs de PROGILON.
Si Vous avez oublié votre mot de passe, ou qu’il ne fonctionne pas, Vous pouvez contacter PROGILON qui Vous fournira un nouveau mot de passe temporaire.
Vous êtes seul responsable de toutes les activités s'opérant sous Votre compte. Vous acceptez d'avertir immédiatement PROGILON de toute utilisation non autorisée de Votre compte ou de toute autre violation de sécurité connue.
PROGILON ne peut pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que Vous pourriez subir suite à l’utilisation par un tiers de votre mot de passe, de Votre compte, le cas échéant, avec ou sans votre consentement.
PROGILON utilise un moyen de cryptologie intégré dans votre navigateur pour garantir le transfert sécurisé de vos informations et documents lors de l’utilisation des Services. A cet égard PROGILON utilise un cryptage Secure Socket Layer (SSL) avec certificat de sécurité.
7. Propriété.
Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par PROGILON est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à PROGILON. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de PROGILON. Vous n'êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.
Le droit d’accès aux Services et de son utilisation et l’utilisation des produits y afférents, est concédé exclusivement dans les modalités déterminées par les Unités d’Accès achetées ou par le Mode Gratuit, notamment pour le nombre de notes et l’espace de stockage définis par les Unités d’Accès achetées ou par le Mode Gratuit.
L’accès aux Services et à son utilisation accordés par le Contrat ne Vous donnent, aucun droit sur le contenu des sites web programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par PROGILON, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icones et marques identifiant les produits et services PROGILON qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de PROGILON.
Tout Contenu que Vous téléchargez, transférez, éditez publiquement, traitez ou saisissez dans les Services reste votre propriété exclusive si Vous en êtes le propriétaire légal.
PROGILON n’a aucune responsabilité quant à ces éléments. Vous garantissez détenir tout droit requis pour l’exploitation des Contenus que vous utiliserez via les Services.
Si le Client émet des commentaires à PROGILON concernant les Services, PROGILON peut utiliser ces informations sans obligation envers le Client, et le Client cède irrévocablement à PROGILON tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces commentaires.
8. Garanties.
Bien que PROGILON prenne toutes précautions nécessaires pour fournir notamment sur son site Web des informations exactes sur ses Services, les renseignements qui s’y trouvent n’ont aucune valeur contractuelle et la responsabilité de PROGILON ne pourra s’en trouver engagée à aucun titre que ce soit.
Vous reconnaissez que Vous avez les compétences Vous donnant les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques des Services et de son adaptation à l'usage auquel ils sont destinés. Vous garantissez avoir fourni à PROGILON toutes informations pertinentes de nature à permettre l’usage normal des Services.
L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, DOCUMENTS, PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR PROGILON SONT FOURNIS SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, OU A DES ATTENTES SPECIFIQUES, LES GARANTIES LIEES A LA PRECISION OU LA FIABILITE DES RESULTATS TIRES DE L’UTILISATION DES SERVICES, OU AU FAIT QUE LES SERVICES DOIVENT ETRE ININTERROMPUS, ENTIEREMENT SECURISES, EXEMPTS D’ERREURS LOGICIELLES, OU QUE LES DEFAUTS ET DEFAILLANCES RENCONTRES DANS LE SERVICES DOIVENT ETRE CORRIGES.
9. Limitations des dommages et des responsabilités.
VOUS ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS RISQUES ET PERILS. EN AUCUN CAS PROGILON NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES INDIRECTES, PERTES DE PROFITS OU D’ECONOMIES PREVUES, DE PERTES DE REVENUS, PERTES DE DONNEES, NI DE RECOURS DE TIERS, SE RAPPORTANT AUX DEFAUTS OU DEFAILLANCES DANS LES SERVICES.
10. Résiliation.
PROGILON peut, à son entière discrétion, immédiatement résilier ce Contrat, annuler votre Crédit d’Accès ou résilier votre accès au Mode Gratuit avec le droit d’utiliser les Services si (i) Vous enfreignez ce Contrat sans y remédier dans un délai de 8 jours à compter d’une notification écrite ; (ii) PROGILON est incapable de vérifier ou d’authentifier les informations fournies pas Vos soins à PROGILON ; (iii) ces informations sont ou deviennent inexactes ; ou si (iv) PROGILON décide, à son entière discrétion et avec un préavis d’un mois, d’interrompre l’offre des Services. PROGILON ne saurait être tenu responsable envers Vous, ni un tiers, de la résiliation du Service ou de son utilisation.
En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, Vous n'êtes plus autorisé à utiliser les Services, Vous n’aurez plus accès aux données et autres documents que Vous avez stockés en relation avec les Services et ces documents peuvent être supprimés par PROGILON. En conséquence, Vous devrez Vous assurer que Vous possédez les copies de sauvegarde nécessaires.
TOUTES LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE, LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET DES DOMMAGES INTERETS, AINSI QUE LES ENGAGEMENTS CONFIDENTIELS EXPRIMES DANS LE PRESENTES CONTRAT (1) SONT ESSENTIELS À L'ACCORD ENTRE LES PARTIES ET (2) SUBSISTERONT MEME EN CAS DE RESILIATION OU D'EXPIRATION DU PRESENT CONTRAT.
11. Mises à jour, sauvegarde.
Vous comprenez que PROGILON peut effectuer des mises à jour des Services à tout moment mais qu’il n’est pas tenu de Vous en informer. Vous Vous engagez à accepter toutes les mises à jour.
Même si PROGILON dispose de dispositifs de sauvegarde sécurisée de vos données, PROGILON décline toute responsabilité pour toute perte ou déformation du Contenu échangé électroniquement sur les Services ou par ceux-ci. La sauvegarde de vos Contenus vous incombe entièrement.
12. Indemnisation.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de Votre compte et de votre mot de passe. Vous êtes également responsable de toutes les activités s'opérant sous Votre compte. Par la présente, Vous acceptez d’indemniser et de protéger PROGILON, contre toute responsabilité, plainte ou frais, en relation avec toute demande, plainte, action, poursuite ou perte qui résulterait de ou serait liée à (a) un manquement de Votre part au présent Contrat ou à des plaintes exprimées au sujet de Votre compte; (b) une fraude ou manipulation de votre part ; (c) des informations, données, fichiers ou autre Contenu fournis par Vous ; ou (d) toute plainte de fraude à la carte bancaire fondée sur toute information que vous aurez divulguée. Vous vous engagez à coopérer avec PROGILON en cas de défense pour une demande, plainte, action ou poursuite. PROGILON se réserve le droit d’assurer la défense exclusive de toute demande de Votre part.
13. Confidentialité.
Vous et PROGILON vous engagez à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l'exécution du Contrat.
Ces obligations survivront à la résiliation ou l’expiration du présent Contrat. Sauf dérogation accordée par Vous, PROGILON n’est pas autorisé à revoir le Contenu que Vous gérez par l’intermédiaire des Services.
14. Protection de la vie privée.
Les Règles de confidentialité de PROGILON expliquent comment nous traitons vos données à caractère personnel et protégeons votre vie privée lors de votre utilisation de nos Services. En utilisant nos Services, vous acceptez que PROGILON puisse utiliser ces données conformément à ces Règles de confidentialité de PROGILON.
15. Conditions spécifiques d’utilisation des Services avec des Unités d’Accès.
Cette clause ne s’applique pas à l’utilisation des services Filnote en Mode Gratuit.
15.1. Crédit d’Accès.
Hors Essai Gratuit concédé par PROGILON votre Crédit d’Accès est mis à zéro à votre inscription aux Services.
Votre Crédit d’Accès doit être non nul pour pouvoir bénéficier de l’accès aux Services et de son utilisation hors Mode gratuit. À tout moment, Vous pouvez acheter des Unités d’Accès et celles-ci sont ajoutées à votre Crédit d’Accès.
Chaque jour, si votre Crédit d’Accès est non nul, celui-ci est décrémenté d’une fraction d’Unité d’Accès correspondante à un décrément d’une (1) Unité d’Accès par mois.
Lorsque votre Crédit d’Accès devient nul, si Vous ne souhaitez pas acheter de nouvelles Unités d’Accès, Vous continuerez d’avoir accès et d’utiliser les Services aux modalités d’utilisation des Services en Mode Gratuit. Dans ce cas PROGILON se réserve le droit de supprimer les données stockées dans votre Feuille de Travail si l’utilisation de celui-ci ne remplit pas les modalités déterminées par le Mode Gratuit, notamment pour le nombre de notes et l’espace de stockage définis par le Mode Gratuit qui déterminent les caractéristiques de votre Feuille de Travail.
L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents est un droit concèdé exclusivement dans les modalités déterminées par les Unités d’Accès achetées, notamment pour le nombre de notes et l’espace de stockage définis par les Unités d’Accès achetées qui déterminent les caractéristiques de votre Feuille de Travail.
Vous reconnaissez que Vous avez eu la possibilité de vérifier le détail de vos Unités d’Accès achetées et leur prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celles-ci pour exprimer leur acceptation. PROGILON accusera réception par voie électronique de l’achat d’Unités d’Accès.
Le montant total du paiement perçu pour les Unités d’Accès achetées reste définitivement acquis et/ou dû, même en cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit excepté si PROGILON ne respecte pas ses obligations contractuelles et/ou décide l’arrêt définitif des Services.
La résiliation anticipée du Contrat ne donnera lieu à aucun remboursement des paiements d’achats d’Unités d’Accès, ni à aucune indemnité.
15.2. Assistance.
Sous réserve du respect du Contrat, PROGILON assurera une assistance au Client en intervenant sans retard excessif. Les Parties communiqueront via le système de messagerie accessible sur le panneau d’aide de Votre Feuille de Travail. PROGILON pourra, avec votre accord préalable, être amené à se connecter sur votre Feuille de Travail ou votre compte. Dans ce cas, PROGILON s’engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles il aura accès.
15.3. Limitation des dommages et des responsabilités.
En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables à PROGILON, PROGILON s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification écrite (par lettre recommandée) qui lui sera adressée.
VOUS NE POURREZ PRETENDRE A UNE REDUCTION DE PAIEMENT, A DES DOMMAGES ET INTERETS, OU A D’AUTRES SANCTIONS EN CAS D'INTERRUPTIONS CONTINUES DES SERVICES D’UNE DUREE INFERIEURE A DIX (10) JOURS CONSECUTIFS. EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RESPONSABILITE DE PROGILON NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT PAYE DE L’ABONNEMENT AU COURS DUQUEL LA VIOLATION INVOQUEE DU CONTRAT EST SURVENUE, ET NE POURRA PLUS ETRE ENGAGEE PASSE UN DELAI DE QUARANTE-CINQ (45) JOURS CALENDAIRES APRES LA SURVENANCE DES MOTIFS DE LA RECLAMATION.
16. Conditions spécifiques d’utilisation des Services en Mode Gratuit.
Cette clause ne s’applique pas à l’utilisation des services Filnote avec des Unités d’Accès.
16.1. Services en Mode Gratuit.
L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents est un droit concédé exclusivement dans les modalités déterminées par le Mode Gratuit. Notamment, dans votre Feuille de Travail, vous avez la possibilité de lire les notes que les autres Clients partagent avec vous et vous n’avez pas la possibilité de créer de notes.
16.2. Limitation des dommages et des responsabilités.
VOUS NE POURREZ PRETENDRE À DES DOMMAGES ET INTERETS, OU À D’AUTRES SANCTIONS EN CAS D'INTERRUPTIONS CONTINUES DES SERVICES.
16.3. Résiliation pour inactivité.
PROGILON se réserve le droit de résilier ce Contrat et le droit d’accéder et d’utiliser les Services, moyennant un préavis de 30 jours, si, pour une période de 90 jours, Vous n’avez pas accédé à votre Feuille de Travail. La résiliation du droit d’utiliser les Services ou la résiliation anticipée du Contrat ne donnera lieu à aucune indemnité.
16.4. Modifications.
PROGILON peut modifier le présent Contrat à tout moment. Le Contrat est accessible dans Votre compte. En tout état de cause, il est de Votre responsabilité de consulter régulièrement Votre compte.
17. Force majeure.
Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue couteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.
Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu'aucun dédommagement ne soit du.
18. Cession.
Vous reconnaissez et acceptez que PROGILON, dans le cas d’une cession ou changement de contrôle, se réserve la possibilité de transférer à toute autre société vos droits et obligations en Vous informant avec un préavis d’un mois minimum.
Vous n’êtes pas autorisé à céder vos droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de PROGILON. En tout état de cause, Vous demeurez entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans le présent Contrat, en cas de manquement de votre cessionnaire.
19. Modalités contradictoires.
S'il y a contradiction entre les documents qui composent le présent Contrat, les documents auront autorité selon l'ordre suivant : le Contrat, puis les conditions figurant à toute URL. Si PROGILON fournit le présent Contrat dans plus d'une langue et qu'il existe des incohérences entre le texte en français et sa traduction, le texte en français prévaudra.
20. Divers.
Dans le cas où l'une des dispositions du présent Contrat serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie du présent Contrat et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.
La défaillance de PROGILON à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit. La renonciation de PROGILON à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.
Vous reconnaissez et acceptez que PROGILON se situe sur le marché des solutions d’accès à distance et que PROGILON peut proposer des Services identiques ou similaires aux vôtres, à des tiers, et notamment à Vos concurrents.
21. Droit applicable - attribution de compétence.
LE PRESENTE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT À L'INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE PROGILON.
22. Communications et notifications.
Les avis de PROGILON peuvent être envoyés à l’adresse e-mail que Vous indiquez lors de votre inscription aux Services ou selon tout autre moyen que PROGILON détermine à son entière discrétion à Votre attention. Tous les autres avis que Vous envoyez à PROGILON se rapportant à ce Contrat doivent être écrits et envoyés par courrier recommandé.
De convention expresse, toute Communication ou notification adressée par PROGILON sera réputée avoir été reçue et lue par vous dans les 5 jours de son envoi. Il vous appartient donc de mettre à jour et consulter régulièrement cette adresse mail. Vous serez seul responsable de la violation de vos obligations à cet égard.
23. Assurance.
Vous attestez avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à votre activité et à l’utilisation des Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de votre responsabilité du fait de tout dommage causé à PROGILON et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Services, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages que vous pourriez subir dans le cadre de l’utilisation des Services.